Arret porte ref inf ndp9100 4250320100

La participation du fonds au financement de la réparation dans le cadre du Bonus Réparation est conditionnée aux critères suivants :

• 
  Votre réparateur doit être labélisé QualiRépar

• 
  Pour être éligible, votre appareil :

  • doit être détenu par un particulier résidant en France (les professionnels ne sont pas éligibles)
  • doit disposer d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI
  • ne doit plus être sous garantie (légale ou commerciale) et ne doit pas être couvert par une assurance
  • doit avoir été réparé grâce à l’assistance de notre technicien en visio
  • doit respecter la réglementation (conforme aux normes, pas de contrefaçon ni de recel etc…)

• 
  L’intervention n’est pas éligible si :

  • elle consiste uniquement en un diagnostic
  • les dommages de l’appareil relèvent des garanties légales des vices cachés
  • les dommages sont d’ordre non fonctionnels
  • le problème résulte d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur
  • elle concerne le remplacement de consommables et accessoires
  • il s’agit d’une opération de maintenance logicielle